Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ONLY FOR COOL KIDS
Dernière mise à jour : 9 mars 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Only for cool kids est exploité par :
HERMES DEPOT
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 500 €
RCS Grasse 811 560 077
TVA intracommunautaire : FR31 811560077
Siège social :
108 Chemin de Sainte-Hélène
06560 Valbonne – France
Email : contact@onlyforcoolkids.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
PARTIE I – CGV B2C (Consommateurs)
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Only for cool kids par une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
En cas de vente à un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, celui-ci bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit Rome I.
3. PRODUITS
La boutique Only for cool kids propose une sélection d’articles destinés aux bébés et enfants, incluant notamment :
-
jouets
-
accessoires
-
articles de puériculture
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décoration
-
vêtements
-
produits liés à l’univers de l’enfant
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.
5. COMMANDE
La commande devient définitive après :
-
validation du panier
-
acceptation des présentes CGV
-
confirmation du paiement
Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande pour motif légitime, notamment :
-
suspicion de fraude
-
incident de paiement
-
informations incorrectes.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires agréés (ex : Shopify Payments, Stripe, PayPal).
En cas de contestation abusive de paiement (chargeback injustifié), le Vendeur se réserve le droit d’engager toute procédure utile afin de recouvrer les sommes dues.
7. LIVRAISON
Les commandes sont préparées sous un délai indicatif de 1 à 7 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.
Les délais de livraison communiqués lors de la commande correspondent aux estimations des transporteurs et sont donnés à titre indicatif.
Conformément à la législation en vigueur, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord spécifique avec le Client.
Pour les ventes hors Union européenne :
le Client est considéré comme importateur officiel du produit et doit s’acquitter des éventuels droits de douane et taxes locales.
Un email de confirmation d’expédition comportant un numéro de suivi est envoyé au Client.
8. TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée à :
Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.
10. UTILISATION DES PRODUITS POUR ENFANTS
Les produits vendus sur Only for cool kids sont destinés aux bébés et enfants et doivent être utilisés sous la surveillance d’un adulte.
Il appartient au Client de respecter :
-
les recommandations d’âge indiquées
-
les instructions d’utilisation fournies par les fabricants.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits.
11. GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut demander :
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la réparation
-
ou le remplacement du produit.
À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Certaines données peuvent être traitées par des prestataires situés hors Union européenne dans un cadre sécurisé conforme à la législation.
13. MÉDIATION
En cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
PARTIE II – CGV B2B (Professionnels)
Article 1 – Champ d’application
S’applique aux professionnels, associations et collectivités.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 2 – Commandes
Les commandes sont fermes et définitives.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Article 4 – Paiement
Paiement comptant sauf accord écrit contraire.
Paiement différé maximum 30 jours fin de mois.
Article 5 – Retards de paiement
Pénalités : taux BCE + 10 points
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
Article 6 – Livraison et transfert des risques
Les risques sont transférés au client professionnel dès remise au transporteur.
Article 7 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures.
Article 8 – Limitation de responsabilité
Responsabilité limitée au montant HT de la commande, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de HERMES DEPOT jusqu’au paiement intégral.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur.